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641.11 STGLI CH-JU

Art. 139 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 139 Loi d'impôt (LI)

1 Le contribuable qui, de manière fautive, ne donne pas suite aux réquisitions de l'autorité est réputé renoncer à être entendu.

2 Il répond des frais qui en résultent.

3 Les prescriptions relatives aux infractions demeurent réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2021 67 · ju (art. 139 al. 2 LI)
Deductibility of Professional Travel Expenses for Insurance Agent
Holds the taxpayer liable for costs resulting from failure to comply with the tax authority's requests.