Art. 136A Loi d'impôt (LI)

1 Les décisions sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent les voies de droit.

2 Le contribuable ayant son domicile ou son siège à l'étranger est tenu de désigner un représentant ou une adresse de notification en Suisse.

3 Lorsque le contribuable n'a pas de domicile ou de siège connu ou qu'il se trouve à l'étranger, sans avoir de représentant ou d'adresse de notification en Suisse, les décisions lui sont notifiées valablement par publication au Journal officiel.

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