Art. 134 Loi d'impôt (LI)

1 Le contribuable jouit du droit d'être entendu. Toutefois, l'autorité n'est pas tenue de l'entendre avant la notification de la décision de taxation.

2 Lorsqu'il apparaît que la décision de taxation différera dans une mesure importante de la déclaration déposée par le contribuable, l'autorité a la faculté de l'entendre avant la notification de la décision.

3 L'autorité invite le contribuable à faire valoir son point de vue verbalement ou par écrit.

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