Art. 130 Loi d'impôt (LI)

1 Les autorités fiscales procèdent selon les règles générales qui régissent l'activité administrative (art. 20 à 29 et 39 à 43 du Code de procédure administrative).

2 Elles agissent en particulier selon les principes de la légalité, de l'égalité, de la bonne foi et de la diligence.