Art. 13 Loi d'impôt (LI)

1 L’impôt sur le revenu a pour objet le revenu net global du contribuable.

2 Tous les revenus et prestations en espèces ou en nature sont soumis à l’impôt, indépendamment de leur caractère unique ou périodique ou de leur dénomination. Les revenus en nature sont estimés à leur valeur marchande.

3 Les gains en capital réalisés par l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables; l'imposition distincte des gains immobiliers est réservée.

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