Art. 126 Loi d'impôt (LI)

1 Si le débiteur des prestations imposables ne perçoit pas, en tout ou en partie, l'impôt à la source, le Service des contributions décide du montant à payer.

2 Le débiteur des prestations imposables, le contribuable et la commune intéressée peuvent former réclamation et recours contre une telle décision selon les dispositions de la présente loi (art. 157 et suivants).