641.11
STGLI
CH-JU
Art. 122B Loi d'impôt (LI)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 122B Loi d'impôt (LI)
En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d'office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.