Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.11 STGLI CH-JU

Art. 121 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (297 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 121 Loi d'impôt (LI)

1 L'impôt à la source se substitue aux impôts perçus selon la procédure ordinaire sur le revenu du travail.

2 et 3 …

← Art. 120 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 121A Loi d'impôt (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →