Art. 118 Loi d'impôt (LI)

1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le Canton, sont assujetties à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon l'article 37b.

2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement.