Art. 117 Loi d'impôt (LI)

1 Le règlement qui introduit un impôt communal extraordinaire doit en déterminer l'objet, le mode de calcul, la procédure de taxation, le mode de perception et les sanctions découlant d'une infraction.

2 Les décisions liées à l'impôt communal extraordinaire sont soumises à opposition et à recours au juge administratif, conformément au Code de procédure administrative.