Art. 116 Loi d'impôt (LI)

1 Les communes et les sections de commune peuvent percevoir des impôts extraordinaires.

2 Les impôts extraordinaires doivent se fonder sur un règlement.

3 Ils ne sauraient frapper la matière soumise à redevances au profit de l'Etat sauf si la loi le prévoit expressément.

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