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Art. 114 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 114 Loi d'impôt (LI)

1 La taxe immobilière est calculée en pour mille de la valeur officielle inscrite au registre des valeurs officielles; aucune déduction n'est admise.

2 Le taux de la taxe varie entre 0,5 ‰ et 1,8 ‰ de la valeur officielle.

3 …

4 La commune arrête le taux de la taxe immobilière chaque année lors de l'établissement du budget.

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