641.11
STGLI
CH-JU
Art. 114 Loi d'impôt (LI)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 114 Loi d'impôt (LI)
1 La taxe immobilière est calculée en pour mille de la valeur officielle inscrite au registre des valeurs officielles; aucune déduction n'est admise.
2 Le taux de la taxe varie entre 0,5 ‰ et 1,8 ‰ de la valeur officielle.
3 …
4 La commune arrête le taux de la taxe immobilière chaque année lors de l'établissement du budget.