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Art. 112 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 112 Loi d'impôt (LI)

Les communes et les sections de commune perçoivent, à titre d'impôt spécial, une taxe immobilière sur les immeubles et forces hydrauliques inscrits au registre des valeurs officielles.

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