Art. 110 Loi d'impôt (LI)

1 Le Parlement édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie de décret.

2 Le décret règle notamment

− le mode de calcul des parts communales en fonction des différents types de rattachement;

− la procédure de revendication des parts communales dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, l'élaboration du plan de partage ainsi que la réclamation et le recours contre ce plan.

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