Art. 109 Loi d'impôt (LI)

1 Suite à la procédure de revendication, le Service des contributions établit un plan de partage des impôts communaux dus par le contribuable aux communes concernées.

2 Le plan de partage est communiqué au contribuable et aux communes intéressées; il est sujet à réclamation et à recours selon les dispositions de la présente loi (art. 157 et suivants).