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Art. 108 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 108 Loi d'impôt (LI)

1 Si le contribuable est lié à plusieurs communes jurassiennes en vertu de rattachements personnels et économiques, chaque commune concernée par un rattachement particulier a droit à la part d'impôt communal correspondante.

2 Toute modification de l'assujettissement en raison d'un rattachement personnel ou économique est prise en considération à la fin de l'année fiscale.

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