Art. 107 Loi d'impôt (LI)

Le règlement d'impôt de la commune attribue les tâches suivantes aux diverses instances communales

a) la tenue du rôle des contribuables;

b) …

c) l'encaissement;

d) le préavis portant sur une demande de remise d'impôt;

e) …

f) …

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