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Art. 106 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 106 Loi d'impôt (LI)

1 La quotité des impôts communaux ordinaires est fixée annuellement par la commune lors du vote du budget.

2 …

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