Art. 104 Loi d'impôt (LI)

1 Si le contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant dix ans au moins, l'impôt sur le gain immobilier est réduit de 1 % par année de possession au-delà de la dixième année et de 2 % par année de possession au-delà de la quarantième année. La déduction maximale est de 50 %.

2 La réduction prévue à l'alinéa précédent se calcule dès la dernière aliénation imposable si l'immeuble a été acquis par une transaction donnant lieu à une imposition différée (art. 91).

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