Art. 103 Loi d'impôt (LI)

1 Si le contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant moins de cinq ans, l'impôt sur le gain immobilier est majoré selon les règles suivantes

durée de possession | majoration du montant de l'impôt

moins de 2 ans | 50 %

de 2 à moins de 5 ans | 25 %

2 L'impôt sur le gain immobilier n'est pas majoré

− lorsque l'immeuble est aliéné au cours de la liquidation d'une succession;

− lorsque les circonstances excluent toute intention de spéculation.

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