Art. 102 Loi d'impôt (LI)

L'impôt sur le gain immobilier est calculé sur la base du tarif suivant

gain imposable (en francs) | taux d'impôt simple

4 000 à 50 000 | 3,5 %

50 100 à 100 000 | 4,5 %

100 100 à 200 000 | 5,5 %

200 100 et plus | 6 %

← Art. 100 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 103 Loi d'impôt (LI) →