Art. 1 Loi d'impôt (LI)

1 L'Etat prélève les impôts directs suivants

a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;

b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;

c) un impôt sur les gains immobiliers.

2 En lieu et place des impôts énumérés à l'alinéa 1, l'Etat prélève un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales selon les modalités fixées par la présente loi.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Loi d'impôt (LI) →