Art. 9 Loi sur les subventions (LSubv)

Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu’elle

a) répond à la satisfaction de besoins importants;

b) s’inscrit dans la politique financière de l’Etat et

c) correspond à une juste répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes ou d’autres institutions.

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