Art. 7 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Les subventions doivent répondre aux principes généraux de l'activité de l'Etat et en particulier à ceux de la légalité, de l’opportunité, de la subsidiarité, de l’efficacité et de l’efficience.

2 En outre, les autorités compétentes prennent en considération les répercussions financières conformément à l'article 8 de la loi sur les finances cantonales.