Art. 51 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Le Gouvernement attribue aux services responsables un mandat précisant les modalités de gestion et de suivi du ou des secteurs subventionnés.

2 Si nécessaire, il se prononce sur les objectifs et les cahiers des charges que devront remplir ses représentants au sein d'institutions subventionnées.