Art. 49A Loi sur les subventions (LSubv)

Les articles 22, alinéa 3, lettre b, et 25a de la présente loi ne s'appliquent qu'à partir du 1er juillet 2027 au requérant occupant entre 20 et 99 travailleurs dont l'entreprise a son siège à Moutier au moment de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.