Art. 48 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Les dispositions légales spéciales en vigueur et régissant l’octroi des subventions sont réservées. Toutefois, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles doivent être adaptées dans la mesure où elles ne lui sont pas conformes.

2 A l'échéance de ce délai, elles demeurent applicables dans la mesure où elles sont conformes à la présente loi. Dans le cas contraire, les dispositions de celle-ci s'appliquent.