Art. 46 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus

a) quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits importants en vue d’obtenir une subvention;

b) quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d’une subvention.

2 Si l’auteur du délit agit à son propre profit, il sera puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

3 L'instigation et la complicité sont punissables.

4 La négligence n’est pas punissable.

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