Art. 41 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Lorsque l’autorité constate qu’une subvention n’est pas utilisée dans le respect de la décision d'octroi, notamment des conditions et charges, elle révoque sa décision. La restitution de la subvention peut être partielle lorsque l’utilisation non conforme n’a eu lieu que durant une période limitée ou lorsque les circonstances le justifient.

2 Si l’utilisation conforme de la subvention est encore possible, l'autorité peut renoncer à révoquer sa décision.