Art. 40 Loi sur les subventions (LSubv)

1 L’autorité peut révoquer une subvention lorsque les circonstances qui ont justifié son octroi se sont notablement modifiées, ou que des faits nouveaux importants sont apparus.

2 La révocation est également possible en cas de changement de la législation.

3 Le bénéficiaire de la subvention peut prétendre à une indemnité équitable pour les frais qu’il a engagés de bonne foi.

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