Art. 33 Loi sur les subventions (LSubv)

Un dépassement du montant de la subvention fixé par décision ou contrat de droit public ne peut être accepté par l’autorité compétente que si les frais supplémentaires sont dus

a) à des modifications autorisées du projet;ou

b) à des causes objectivement non maîtrisables et impérieuses, pour autant que l’autorité compétente en ait été immédiatement informée par écrit.

← Art. 32 Loi sur les subventions (LSubv) 6. Finances, régales » 62. Subventions Art. 34 Loi sur les subventions (LSubv) →