Art. 32 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible de verser des acomptes allant, selon le degré d’accomplissement des tâches, jusqu’à 80 % de la subvention.

2 Dans tous les cas, les acomptes ne peuvent être versés qu’au moment où les dépenses à prendre en considération ont été effectivement supportées ou sont imminentes.