Art. 31 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Le versement de la subvention ou, lorsque des acomptes ont été versés, le versement du solde de celle-ci n'est opéré qu’après la présentation et l’examen par l’autorité compétente du décompte requis.

2 En fonction du mode de subventionnement (art. 19), le montant versé est déterminé eu égard aux coûts à prendre en considération effectivement supportés par le bénéficiaire de la subvention.