Art. 29 Loi sur les subventions (LSubv)

1 En règle générale, les subventions d’investissement sont allouées sous la forme d’un montant forfaitaire.

2 Lorsque la subvention est déterminée en pourcentage, le montant maximal de la subvention et les coûts à prendre en considération sont définis à l’avance.

3 Seuls les coûts à prendre en considération peuvent être subventionnés.

4 Les intérêts courus sur le financement du projet ne sont pas subventionnés.

5 Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement de la subvention ne peut être différé de plus de 2 ans dès la présentation du décompte final.

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