Art. 25A Loi sur les subventions (LSubv)

1 L'autorité compétente pour octroyer la subvention vérifie les documents exigés en matière de contrôle du respect de l'égalité salariale au sens de l'article 22, alinéa 3.

2 Si le requérant ne produit pas l'analyse vérifiée de l'égalité des salaires conformément à l'article 22, alinéa 3, lettre b, l'autorité compétente lui fixe un délai raisonnable pour la produire.

3 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'autorité compétente refuse d'octroyer la subvention.

4 Les articles 39 et suivants sont applicables dans les cas où la subvention a déjà été versée en tout ou partie.

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