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Art. 25 Loi sur les subventions (LSubv)

6. Finances, régales » 62. Subventions
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Art. 25 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Les subventions sont octroyées par voie de décision ou sur la base d'un contrat de droit public.

2 Le refus d'une subvention fait l'objet d'une décision.

3 Le requérant est informé par écrit et en priorité par l'autorité compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2023 54 · ju (art. 25 al. 1 LSubv)
Municipality Denied Subsidy for Village Water Connection
torité compétente (al. 2). Les subventions sont octroyées par voie de décision ou sur la base d’un contrat de droit public (art. 25 al. 1 LSubv). Le refus d’une subvention fait l’objet d’une décision (art, 25 al. 2 LSubv). 4.3 Au cas particulier, il ressort du dos