Art. 23 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Le requérant qui sollicite plusieurs subventions pour un seul et même objet en informe les autorités concernées. S’il omet de le faire, la restitution des subventions peut être exigée conformément aux articles 39 et suivants.

2 La coordination de la procédure incombe à l’autorité qui accordera vraisemblablement la subvention la plus élevée.