Art. 22 Loi sur les subventions (LSubv)

1 La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par écrit à l’autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

2 Le bilan, les comptes, le budget, le plan financier et la planification des liquidités portant au minimum sur trois ans doivent être joints à la demande. Pour les subventions d’exploitation, l’organigramme et la description des conditions salariales doivent en outre accompagner la demande. Dans les cas de moindre importance, l'autorité peut renoncer à requérir tout ou partie de ces documents.

3 Lorsque le requérant emploie du personnel, la demande de subvention doit également être accompagnée

a) d'une déclaration confirmant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes;

b) si le requérant emploie au moins 20 travailleurs, les apprentis n'étant pas comptabilisés dans cet effectif, et si la subvention dépasse 20 000 francs, d'une analyse vérifiée de l'égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, 5d ou 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

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