Art. 21 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou des acquisitions déjà faites.

2 L’autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la préparation d’une acquisition s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier pour de justes motifs. Cette autorisation n'est ni une décision d’octroi, ni une promesse de subvention, ni un engagement similaire de l'autorité compétente.