Art. 19 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Dans la mesure du possible, l'autorité compétente évite de recourir à des subventions proportionnelles à la dépense, ainsi qu'à la prise en charge de déficits, pour donner la préférence aux subventions forfaitaires liées à un projet ou à un programme.

2 Elle privilégie en outre les subventions globales portant sur plusieurs années et se basant sur un système d’enveloppe financière ou de contrat de prestations.

3 Dans la mesure du possible, les subventions sont limitées dans la durée et prévues à titre d’aides de démarrage, de réaménagement ou de relais.

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