Art. 17 Loi sur les subventions (LSubv)

L’octroi d’une subvention nécessite

a) qu’elle respecte les principes de la présente loi;

b) que le requérant adresse une demande écrite complète à l’autorité compétente et offre la garantie d’accomplir les tâches en question, aux conditions et charges éventuelles qui lui sont liées;

c) le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes pour les requérants qui emploient du personnel.

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