Art. 12 Loi sur les subventions (LSubv)

1 La législation spéciale détermine dans quelle mesure il est tenu compte de la capacité financière du requérant pour l'octroi d'une subvention.

2 La capacité financière d’une commune est définie par l’indice des ressources conformément à la loi concernant la péréquation financière.