Art. 11 Loi sur les subventions (LSubv)

1 La forme, le montant et la durée des subventions sont déterminés en fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.

2 L’octroi de subventions doit permettre d'atteindre le meilleur rapport entre les coûts prévisibles et les diverses sources de financement.