Art. premier Loi sur les subventions (LSubv)

1 La présente loi a pour but de définir les principes applicables aux subventions cantonales.

2 Elle doit assurer que celles-ci

a) répondent à un besoin d’intérêt général important;

b) atteignent leurs objectifs de manière efficace et efficiente;

c) soient adaptées aux possibilités financières de l’Etat;

d) soient allouées selon des principes uniformes et en toute transparence;

e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre l’Etat et les communes.

6. Finances, régales » 62. Subventions Art. 2 Loi sur les subventions (LSubv) →