Art. 9 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Dans le cadre de la surveillance financière prévue à l’article 8, le Contrôle des finances a notamment pour tâches

a) de procéder à la révision des comptes annuels de l’Etat;

b) de contrôler la comptabilité et la gestion financière des unités administratives de l’administration cantonale;

c) de vérifier l’existence et la fiabilité des systèmes de contrôle interne;

d) d’examiner les procédures internes et la gouvernance des entités soumises au contrôle sur la base d’une approche fondée sur les risques;

e) de vérifier la fiabilité et la sécurité des systèmes d’information traitant des données de nature financière et comptable;

f) de contrôler les projets et les activités de construction de l’Etat;

g) d’examiner les processus de taxations fiscales et de perception;

h) de contribuer au contrôle périodique de l’opportunité des financements spéciaux, en collaboration avec le Département des finances;

i) d’évaluer l’efficacité des services d’audit interne des unités administratives de l’administration cantonale et de certains organismes ainsi que de coordonner les activités de contrôle;

j) de vérifier l’élimination des créances irrécouvrables;

k) de contrôler les flux financiers des organismes transfrontaliers, y compris les subventions communautaires;

l) de participer à l’élaboration des prescriptions touchant la gestion financière.

Le Contrôle des finances ne peut, en règle générale, pas être chargé de missions qui incombent à l’administration cantonale.

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