Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
613 FKGLCFI CH-JU

Art. 5 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Le personnel du Contrôle des finances est soumis à la législation applicable au personnel de l’Etat.

← Art. 4 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 6 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →