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Art. 28 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 28 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Le décret d’organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 27 avril 2016 est modifié comme il suit

Article 36, titre marginal et alinéa 3

...

Article 37

...

Articles 38 et 39

Abrogés

La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat est modifiée comme il suit

Article 4, alinéa 1, lettre e

...

Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale est modifié comme il suit

Article 12a

...

La loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales est modifiée comme il suit

Article 67, alinéa 2

...

Chapitre IX et articles 70 à 80

Abrogés

La loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent est modifiée comme il suit

Article 23

...

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