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Art. 27 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 27 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Les activités de contrôle prévues à l’article 13, alinéas 1 et 2, sont sujettes à émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.

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