Art. 26 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Les collaborateurs du Contrôle des finances, qui ont connaissance de faits soumis à une obligation légale de garder le secret, sont eux-mêmes tenus au secret.

Cette obligation vaut également pour les experts externes auxquels le Contrôle des finances fait appel en application de l’article 7.

Quiconque a pris connaissance dans des rapports du Contrôle des finances de faits soumis à une obligation légale de garder le secret y est lui-même soumis.

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