Art. 25 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Le Contrôle des finances peut accéder, y compris en ligne, à toutes les données nécessaires à l’accomplissement des tâches mentionnées aux articles 9, 12 et 13 de la présente loi, y compris les données personnelles, les données sensibles et les données soumises au secret fiscal.

Le Contrôle des finances ne peut pas révéler des données dont il a eu connaissance sur la base de l’alinéa 1 dans son rapport ou dans tout autre document transmis ou accessible à des tiers.

Le Contrôle des finances ne peut conserver ou enregistrer les données dont il a eu connaissance sur la base de l’alinéa 1 que jusqu’à l’achèvement de la procédure de contrôle. Sont réservées les obligations légales de conservation des données et les obligations de documentation de la profession.

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